Sujet: Réglementation

Installation d’un appareil de chauffage au mazout : nouvelles dates butoir pour son interdiction

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Installation d’un appareil de chauffage au mazout : nouvelles dates butoir pour son interdiction -

Installation d’un appareil de chauffage au mazout : nouvelles dates butoir pour son interdiction

Contrairement à la date de 2025 annoncée par le Gouvernement, par décret le 17 novembre 2021, le Gouvernement du Québec avance et confirme l’interdiction de l’installation d’un appareil de chauffage au mazout dans les nouvelles constructions à compter du 31 décembre 2021, ainsi que l’interdiction au 31 décembre 2023 de leur remplacement dans les bâtiments existants.

Selon le Gouvernement, cette mesure touchera 200 000 foyers et le programme "Chauffez Vert" devra soutenir tous les ménages concernés mais est ce que 135 millions suffiront?

Efficacité énergétique des bâtiments autres que les petits bâtiments d’habitation : fin de la période transitoire

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Efficacité énergétique des bâtiments autres que les petits bâtiments d’habitation : fin de la période transitoire -

Efficacité énergétique des bâtiments autres que les petits bâtiments d’habitation : fin de la période transitoire

À compter du 27 décembre 2021, tous les travaux de construction devront être exécutés conformément aux nouvelles normes écoénergétiques. La période transitoire suivant la publication du nouveau chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, du Code de construction du Québec (Code) arrivera à son terme. Entré en vigueur le 27 juin 2020, ce chapitre vise à rehausser la performance énergétique des bâtiments visés.

Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

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Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif? Produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Unité de référence : Une obligation entrée en vigueur depuis 2020

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Unité de référence : Une obligation entrée en vigueur depuis 2020 -

Unité de référence : Une obligation entrée en vigueur depuis 2020

La copropriété a connu plusieurs changements au cours des dernières années avec la loi 141 et la loi 16 entre autres.

Parmi les nouvelles obligations du Syndicat de copropriété, on trouve celle de créer un registre qui contient une description des parties privatives :
''1070. Parmi les registres de la copropriété, le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire; ce registre peut aussi contenir d’autres renseignements personnels concernant un copropriétaire ou un autre occupant de l’immeuble, si celui-ci y consent expressément. Ce registre contient également les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, ainsi que les états financiers.

Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ, pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur?

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Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ, pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur? -

Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ, pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur?

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut venir inspecter votre site pour plusieurs raisons, par exemple :

  • Elle veut s’assurer que vous respectez les obligations réglementaires.
  • Elle a analysé les informations sur votre chantier de construction et jugé nécessaire, selon des critères objectifs précis, d’effectuer une visite.
  • Un citoyen a fait un signalement.
  • Un accident a eu lieu.
  • Un organisme en a fait la demande.