Éditions

Aout 2021 Édition: Aout 2021

Ce mois-ci, nous abordons le dépôt et la remise d'une copie du bail. Le Tribunal administratif du logement (TAL) a eu à se prononcer sur l’existence du bail du logement et sur la question des dommages demandés par le locataire et du remboursement d’un mois de dépôt de loyer qui avait été effectué au montant de 580$, au moment de la signature du bail.

Juillet 2021 Édition: Juillet 2021

Dans cette édition, Me Jean-Olivier Reed explique la notion de préjudice sérieux : Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là? Ce n’est pas toutes les contraventions au bail qui justifient la résiliation du bail.
-Analyse dans le cadre du retard fréquent dans le paiement du loyer.

Juin 2021 Édition: Juin 2021

Ce mois-ci, Me Annie Lapointe parle de l'éviction et de l’ignorance de la loi qui peut coûter cher. On ne peut se limiter à sortir les biens du locataire du logement simplement parce que le bail est « terminé ». Une telle pratique équivaut à se faire justice soi-même et peut constituer une atteinte aux droits du locataire et faire condamner à des dommages.

Mai 2021 Édition: Mai 2021

Dans ce journal, Me Soucy parle d'une demande de reprise du logement par le locateur qui a été accordée même si les relations avec la locataire ont été plus tendues les derniers mois.

RPHL Avril 2021 Édition: RPHL Avril 2021

Dans ce journal, Martin Messier parle d'un récent jugement dont la demande de diminution a été refusée. La locataire se plaignait de l’inconfort relatif au manque d’isolation des fenêtres et des portes de son logement.

Printemps 2021, Volume 2 Édition: Printemps 2021, Volume 2

Dans ce volume, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous présente les articles les plus lus des trois dernières années.

Dans ce volume, on aborde l' irrégularité d’un avis de modification de bail qu’il constate. Le locataire doit faire preuve de bonne foi et
dénoncer rapidement au propriétaire.

Janvier 2021 Édition: Janvier 2021

Dans cette édition, Me Robert Soucy aborde l’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne, est-il admissible en preuve?

 

Décembre 2020 Édition: Décembre 2020

Dans cette édition, Me Robert Soucy parle d'une décision du Tribunal administratif du logement (TAL). Un locataire doit produire un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement pour contrer une clause interdisant de fumer du cannabis dans un logement.

Novembre 2020 Édition: Novembre 2020

Ce mois-ci, on aborde un jugement du Tribunal administratif du logement (TAL) qui ordonne au locataire de maintenir la paix et d’avoir une bonne conduite.