Le Propriétaire Édition RPHL http://leproprietaire.rphl.org Le Propriétaire - Le journal par excellence en immobilier fr Copyright 2021, Le Propriétaire Édition RPHL Tue, 28 Sep 2021 07:49:07 -0500 60 Newscoop http://leproprietaire.rphl.org/themes/publication_7/theme_3/_img/logo.png Le Propriétaire Édition RPHL http://leproprietaire.rphl.org Comment optimiser votre processus de soumission http://leproprietaire.rphl.org/fr/septembre2021/divers/10811 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002723.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Avec les feuilles qui tombent et les nuits plus fraîches, il est temps de regarder les soumissions à venir pour la saison hivernale. La plus évidente est celle afin d'obtenir un contrat de déneigement et de ne pas oublier d'y inclure le déglaçage. Voici un petit rappel du mode d'emploi pour préparer et réussir l'obtention de vos soumissions. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Comment optimiser votre processus de soumission&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Wed, 22 Sep 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/septembre2021/divers/10811 La tendance des mises en chantier d'habitations était à la baisse au Canada en août http://leproprietaire.rphl.org/fr/septembre2021/immobilier/10809 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002639.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La tendance des mises en chantier d'habitations se chiffrait à 283 971 en août 2021, comparativement à 286 076 le mois précédent, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d'habitations. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-La tendance des mises en chantier d'habitations était à la baisse au Canada en août&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Mon, 20 Sep 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/septembre2021/immobilier/10809 Cession de bail : Comment éviter de se faire piéger http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/juridique/10795 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002894.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> L'article 1870 du Code Civil du Québec permet au locataire et ce, en tout temps pendant le bail, de céder son bail. La cession de bail permet au locataire de se libérer de toutes les obligations du bail en « transférant »son bail à un autre locataire. Pour ce faire, il doit envoyer un avis écrit au propriétaire de son intention avec le nom et l'adresse du candidat ET d'obtenir le consentement du propriétaire à la cession. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Cession de bail : Comment éviter de se faire piéger&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Jean-Olivier Reed Fri, 17 Sep 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/juridique/10795 Ville de Sherbrooke : Projet de Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) 2023-2029 http://leproprietaire.rphl.org/fr/septembre2021/reglementation/10807 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/Poubelles-thumbnail.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le Regroupement des Propriétaires d'habitations locatives (RPHL) participe aux consultations de la Ville de Sherbrooke pour l’élaboration du projet de Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) 2023-2029. Il est essentiel pour les propriétaires de logements de faire entendre leurs difficultés et être soutenu dans la mise en place d'un nouveau plan qui va refléter leur réalité : Aucun propriétaire ne peut agrandir sa salle à déchets! <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Ville de Sherbrooke : Projet de Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) 2023-2029&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Thu, 16 Sep 2021 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/septembre2021/reglementation/10807 Prévisions trimestrielles : Les ventes se sont stabilisées depuis le début de 2021 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/immobilier/10805 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002774.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) a révisé ses prévisions concernant les ventes résidentielles qui seront réalisées par l’entremise du système MLS®des chambres et associations immobilières canadiennes. Depuis plusieurs années, un taux record d’immigration (sauf en 2020), de faibles taux d’intérêt et l’entrée progressive de la génération Y dans l’âge mûr ont grandement fait croître la formation de ménages et la demande de logements au Canada. Rappelons qu’avant le début de la pandémie de la COVID-19, le nombre d’inscriptions à l’échelle nationale était déjà à son plus bas en 14 ans et que, juste avant le premier confinement, on enregistrait moins de quatre mois d’inventaire à l’échelle nationale (marché favorable aux propriétaires-vendeurs). <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Prévisions trimestrielles : Les ventes se sont stabilisées depuis le début de 2021&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Wed, 15 Sep 2021 14:41:07 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/immobilier/10805 Le paiement partiel des dettes http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/juridique/10793 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002684.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> De façon générale, lorsqu'une personne doit plusieurs sommes d'argent à une autre, elle a le droit de décider ce qu'elle paie en premier lorsqu'elle fait un versement, à moins qu'une entente autre soit prévue par contrat. Par exemple, si je dois de l'argent à un ami en vertu d'un prêt et également pour l'achat de sa voiture dont les paiements sont étalés, je pourrais décider de payer une partie de mon prêt avec le 200$ que je lui donne aujourd'hui, dans le but de diminuer les intérêts plus élevés, si les deux dettes sont dues. Je devrais alors indiquer clairement ce choix. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Le paiement partiel des dettes&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Annie Lapointe Fri, 10 Sep 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/juridique/10793 Mardi le 14 septembre 2021 : Le mandat de protection http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/divers/10800 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002885.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Que se passera-t-il si vous devenez inapte ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Le mandat en prévision de l’inaptitude est votre meilleure protection en cas de maladie ou d’accident! <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Mardi le 14 septembre 2021 : Le mandat de protection&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Wed, 08 Sep 2021 15:23:31 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/divers/10800 Se réjouir de ne plus voir de taux négatif : Un constat qu'il faut que la méthode de fixation de loyer doit changer! http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/divers/10799 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002759.png" border="0" align="left" hspace="5" /> L'année 2021 est plus qu'à moitié passé, et on peut voir la tendance des taux d'augmentation 2022. Le seul constat que les propriétaires peuvent voir d'un bon œil est qu'aucun taux n'est négatif. Mais est ce suffisant pour les propriétaires? Est ce normal de devoir se contenter de cela? La réponse est NON. Oui il faut prendre en compte que c'est le reflet sur 6 mois de l'année et que cela peut changer de tout au tout, et ce serait d'ailleurs une bonne nouvelle pour les propriétaires locatifs. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Se réjouir de ne plus voir de taux négatif : Un constat qu'il faut que la méthode de fixation de loyer doit changer!&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Tue, 07 Sep 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/divers/10799 Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/Mot-editeur/10791 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000001366.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Dans une affaire entendue récemment par le Tribunal administratif du logement(1), le Tribunal administratif du logement (TAL) a eu à se prononcer sur l’existence du bail du logement et sur la question des dommages demandés par le locataire et du remboursement d’un mois de dépôt de loyer qui avait été effectué au montant de 580$, au moment de la signature du bail. Dans cette affaire, le locataire soutient qu’un bail existait et ce, même si le propriétaire ne lui en a pas remis une copie. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Mot de l'éditeur Martin A. Messier Fri, 03 Sep 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/Mot-editeur/10791 L'habitation un des grands enjeux des partis politiques http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/divers/10797 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002867.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Au niveau fédéral, lors des élections le thème de l'habitation est un des grands enjeux. Chaque parti intègre ses propositions dans son programme électoral. Et l'élection du 20 septembre 2021 perdure dans cette optique. Les différents gouvernements provinciaux et également les grandes villes font aussi leurs demandes envers les partis. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-L'habitation un des grands enjeux des partis politiques&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Thu, 02 Sep 2021 16:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/divers/10797 Publication de la première norme pour contrer la mérule pleureuse http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/reglementation/10789 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002774.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) publie la première norme qui sert de référence pour l’investigation et la réhabilitation des bâtiments contaminés par la mérule pleureuse. La Régie du bâtiment du Québec a collaboré aux travaux à titre de membre du comité de normalisation. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Publication de la première norme pour contrer la mérule pleureuse&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Wed, 25 Aug 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/reglementation/10789 Les ventes résidentielles au Canada continuent de se rapprocher de la normale en juillet http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/immobilier/10787 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/Photo-schl-construction-10-mai-2006-thumbnail.JPG" border="0" align="left" hspace="5" /> En juillet, les ventes résidentielles au pays ont affiché un recul de 3,5 % d'un mois à l'autre. Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont diminué de 15,2 % d'une année à l'autre. Le nombre de propriétés nouvellement inscrites a connu une baisse de 8,8 % de juin à juillet. L'Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a augmenté de 0,6 % d'un mois à l'autre, et de 22,2 % d'une année à l'autre. En juillet, le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 15,6 % d'une année à l'autre. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Les ventes résidentielles au Canada continuent de se rapprocher de la normale en juillet&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Tue, 24 Aug 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/immobilier/10787 La tendance des mises en chantier d'habitations était à la baisse au Canada en juillet http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/immobilier/10785 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002639.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La tendance des mises en chantier d'habitations se chiffrait à 286 620 en juillet 2021, en baisse comparativement au résultat de 293 085 enregistré le mois précédent, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d'habitations. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-La tendance des mises en chantier d'habitations était à la baisse au Canada en juillet&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Mon, 23 Aug 2021 07:32:15 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/immobilier/10785 LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/juridique/10778 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/1-Demolition-briques-rouges-a-terre-thumbnail.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le locataire a signé un bail à durée indéterminée le 1er juin 2018 au loyer mensuel de 900$ pour la location d’une maison unifamiliale. Les locateurs ont acquis la maison le 7 août 2020. Le 20 novembre 2020, la locatrice se présente chez le locataire afin de lui transmettre un avis de démolition pour reconstruire une nouvelle maison unifamiliale sur le modèle de formulaire proposé par le Tribunal administratif du logement utilisé quand le locateur veut subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l’affectation d’un logement. Le texte de l’avis mentionne un changement d’affectation et de démolition. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Robert Soucy Fri, 20 Aug 2021 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/juridique/10778 Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/juridique/10776 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002876.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Ce n’est pas toutes les contraventions au bail qui justifient la résiliation du bail. Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là. -Analyse dans le cadre du retard fréquent dans le paiement du loyer. L’article de base du préjudice sérieux pour un retard fréquent est l’article 1971 du Code civil du Québec. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Jean-Olivier Reed Fri, 13 Aug 2021 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/juridique/10776 Consultation publique : Pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/reglementation/10781 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/Inspection-maison-thumbnail.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) tient une consultation publique sur le projet de norme Pratiques pour l'inspection d'un bâtiment d'habitation (P 3009-500) qui a pour objectif d'établir et d'uniformiser les pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation afin de mieux protéger les consommateurs. Avec l'adoption de la loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal en décembre 2019, le Gouvernement du Québec a octroyé à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) le pouvoir réglementaire d'encadrer les inspections de bâtiment. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Consultation publique : Pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Tue, 10 Aug 2021 05:10:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/reglementation/10781 Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie! http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/juridique/10774 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002882.png" border="0" align="left" hspace="5" /> Nous avons vu une recrudescence du travail à la maison en temps de pandémie. Il arrive aussi que des locataires, ou proposants locataires, demandent la possibilité d'opérer un milieu de garde dans le logement. S'il s'agit d'un local à vocation résidentielle, nous recommandons qu'il soit clair dans le bail, s'il est entendu dès le départ que cette activité sera pratiquée, l'usage mixte qui sera fait du logement. Cet usage mixte ne doit jamais faire en sorte que l'usage non-résidentiel représente plus du tiers du logement. Nous vous référons à la section « B » du formulaire de bail de logement pour ces inscriptions. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie!&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Annie Lapointe Fri, 06 Aug 2021 05:50:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/juridique/10774 Ville de Sherbrooke : Permis pour construction, rénovation et travaux http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/divers/10783 Communiqué de la Ville de Sherbrooke : Permis pour construction, rénovation et travaux Délais de réponse Nous recevons un nombre exceptionnellement élevé de demandes. Notre délai de réponse est plus long qu’à l’habitude. Si vous avez laissé un message ou écrit un courriel, ne faites pas de rappel : nous répondons à chaque demande, une à la fois. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Ville de Sherbrooke : Permis pour construction, rénovation et travaux&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Wed, 04 Aug 2021 13:15:29 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/aout2021/divers/10783 Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/Mot-editeur/10770 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002879.png" border="0" align="left" hspace="5" /> Plusieurs propriétaires qui ont loué des locaux commerciaux ont fait preuve de beaucoup de patience durant les derniers mois en raison de la pandémie. Plusieurs propriétaires ont en effet accepté de participer de façon volontaire aux différents programmes gouvernementaux et ont accepté de renoncer durant une certaine période de temps à une portion du loyer de leurs locataires pour bénéficier d’une subvention gouvernementale. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Mot de l'éditeur Martin A Messier Tue, 03 Aug 2021 12:17:34 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/Mot-editeur/10770 Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/reglementation/10765 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/1-Reglement-thumbnail.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Depuis le 21 juillet 2021, les locateurs doivent désormais, lors de la signature d'un nouveau bail, indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail. Cette modification fait suite à de nombreuses revendications de la part des associations de locataires qui souhaitaient que la fameuse clause G soit obligatoire. Avec cette clause, les associations de locataires imposent un contrôle du coût des loyers. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Fri, 30 Jul 2021 12:53:29 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/juillet2021/reglementation/10765