Le Propriétaire Édition RPHL http://leproprietaire.rphl.org Le Propriétaire - Le journal par excellence en immobilier fr Copyright 2019, Le Propriétaire Édition RPHL Sat, 07 Dec 2019 18:42:40 -0500 60 Newscoop http://leproprietaire.rphl.org/themes/publication_7/theme_3/_img/logo.png Le Propriétaire Édition RPHL http://leproprietaire.rphl.org Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/juridique/10260 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002570.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux. Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Annie Lapointe Fri, 06 Dec 2019 06:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/juridique/10260 Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/juridique/10258 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000001588.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Robert Soucy Fri, 29 Nov 2019 06:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/juridique/10258 Légalisation du Cannabis : Le RPHL participe aux discussions http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/divers/10262 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002636.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> L'émission Mise à jour Sherbrooke voulait aborder le sujet "Quels sont les impacts de la légalisation du cannabis, un an plus tard?". Me Annie Lapointe, Porte-Parole du RPHL a donc été consultée pour connaître l'impact sur le domaine locatif <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Légalisation du Cannabis : Le RPHL participe aux discussions&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Wed, 27 Nov 2019 11:56:46 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/divers/10262 Confidentialité et responsabilité http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/divers/10255 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002588.png" border="0" align="left" hspace="5" /> De nos jours avec tous les accès informatiques à notre disposition, l’obtention ou la transmission d’informations confidentielles sont de plus en plus accessibles. C’est pour cette raison que la prudence est de mise lorsque nous manipulons de l’information dite sensible. Il en va de même pour nous propriétaires d’immeubles, lorsque nous demandons, pour l’enquête de pré-location, des informations confidentielles à nos futurs candidats. Lorsque nous faisons cet exercice, nous sommes responsables des données que le candidat accepte de partager avec nous. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Confidentialité et responsabilité&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Marie-Lyne Dufour Mon, 25 Nov 2019 06:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/divers/10255 La neige, la glace, le déneigement http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/Mot-editeur/10253 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000001411.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La neige, un peu trop tôt, un peu trop vite, un peu trop glissante, est ce une excuse valable pour un propriétaire? L'hiver nous réserve déjà des surprises quant à l'état des stationnements, des trottoirs ainsi que des escaliers. Dans certains cas, le propriétaire décide d'assumer la responsabilité du déneigement. Quand cette responsabilité est celle du propriétaire, ce dernier doit déneiger sans délai et peu importe les circonstances ainsi que s'assurer que les surfaces soient sécuritaires et donc exemptes de glace ou de verglas. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-La neige, la glace, le déneigement&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Mot de l'éditeur Martin A. Messier Fri, 22 Nov 2019 13:21:08 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/Mot-editeur/10253 Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/reglementation/10249 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000001450.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le 31 octobre dernier, le ministre des finances, Monsieur Éric Girard, a déposé un projet de loi pour mettre fin aux interprétations des assurances sur la responsabilité civile des copropriétaires, l'article 1074.2. Cet article qui fait partie de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières « projet de loi 141 », a causé un certain nombre d'insatisfactions de la part des syndicats de copropriété qui voyait leurs réclamations d'assurance refusées. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Thu, 21 Nov 2019 13:19:29 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/reglementation/10249 Permis de bâtir, septembre 2019 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/immobilier/10251 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/photo-permis-construction-9-aout-2006-thumbnail.JPG" border="0" align="left" hspace="5" /> La valeur totale des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 6,5 % pour s'établir à 8,3 milliards de dollars en septembre, en grande partie en raison de baisses enregistrées dans le secteur résidentiel. Au total, quatre provinces ont fait état de hausses, l'Alberta ayant enregistré la hausse la plus importante (en hausse de 7,2 % pour se chiffrer à 1,0 milliard de dollars). La baisse la plus marquée a été enregistrée au Québec (en baisse de 20,5 % pour s'établir à 1,5 milliard de dollars), principalement en raison de la diminution de la valeur des permis des logements multifamiliaux. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Permis de bâtir, septembre 2019&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Wed, 20 Nov 2019 13:21:53 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/immobilier/10251 Conférence web : Préparation et présentation d'un dossier à la Régie du logement http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/divers/10243 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002708.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Avec la consultation et l'adoption prochaine du projet de loi 16, les propriétaires de logements devront modifier leur façon de préparer une dossier à la Régie du logement. Le dépôt des documents sera une des modification majeur et qui pourrait vous occasionner des refus de pièces justificatives. Une formation à ne pas manquer! <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Conférence web : Préparation et présentation d'un dossier à la Régie du logement&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Tue, 19 Nov 2019 06:00:07 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Novembre2019/divers/10243 Gouvernement fédéral minoritaire : Le locatif peut quand même être une priorité http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10239 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002639.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le 21 octobre 2019, un nouveau gouvernement a été élu par les canadiens. Le parti libéral qui était déjà au pouvoir avait annoncé lors de son mandat précédent des améliorations au logement par l'investissement d'une stratégie nationale sur 10 ans. Dans cette stratégie étaientt compris des suppléments au loyer et des prêts à intérêts plus faibles à des propriétaires privés entre autres. Il est vrai que les propriétaires ont besoin d'aide mais aussi de sentir que les gouvernements les appuient. C'est eux qui fournissent un toit à plus de 1 300 000 personnes. Il sera intéressant dans le cas d'un gouvernement minoritaire de voir au prochain budget comment les aides vont se concrétiser. Évidemment, l'APQ espère que le gouvernement continuera l'approche d'aide à la personne et subventionnera les rénovations comme par exemple avec des remboursements d'impôts pour rénovations vertes. Il faut aussi des subventions aussi pour adapter les logements à la nouvelle réalité locative qui est le vieillissement de la population. L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) continuera aussi à mettre de l'avant la criminalisation des actes qui démontre que le locataire avait l’intention de détruire le logement. L'APQ revendique que les actes commis par les locataires soient considérés comme des actes criminels, ce qui n'est pas le cas actuellement. Pourtant quand un locataire saccage, détruit les comptoirs, brise la toilette et laisse le logement insalubre, il devrait être considéré comme ayant commis un acte criminel. Des précisions devraient donc être apportées au Code criminel, afin d'inclure ces saccages comme étant un acte criminel au même titre que le vandalisme. L'APQ vous informera des différentes annonces qui seront faites et qui, nous l'espérons, donneront une nouvel engouement du marché locatif québécois. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Gouvernement fédéral minoritaire : Le locatif peut quand même être une priorité&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Fri, 15 Nov 2019 09:15:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10239 Vos locataires partent en vacances en hiver, savent-ils qu'ils doivent laisser le chauffage? http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10241 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002174.png" border="0" align="left" hspace="5" /> Les locataires chauffent leur logement l'hiver mais pas tous de la même façon. Certains ont chaud, d'autres froid et d'autres veulent réduire leurs dépenses en vacances. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Vos locataires partent en vacances en hiver, savent-ils qu'ils doivent laisser le chauffage?&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Wed, 13 Nov 2019 06:00:03 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10241 Rapport annuel de la SHQ : Légérement plus de supplément au loyer http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10235 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002597.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le rapport annuel de gestion 2018-2019 de la Société d’habitation du Québec (SHQ) a été publié et ce dernier nous permet de voir si les aides d'allocation-location et de supplément au loyer sont offerts à plus de locataires québécois. On peut donc constater que le nombre d'allocation-logement a fortement diminué cette année. Et cette baisse n'a pas été compensé par l'octroi de supplément au loyer. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Rapport annuel de la SHQ : Légérement plus de supplément au loyer&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Mon, 11 Nov 2019 06:00:03 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10235 LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/juridique/10237 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002687.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La locataire demande la rétractation d’une décision de la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement. La locataire demande la remise de l’audience au motif qu’elle souhaiterait être représentée par un avocat. Elle a reçu un refus de l’Aide juridique et elle souhaiterait demander la révision de la décision rendue contre elle. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Robert Soucy Fri, 08 Nov 2019 06:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/juridique/10237 Perspectives du marché de l'habitation : Plus de vigueur en 2020 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/immobilier/10233 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002690.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La SCHL a publié son rapport annuel sur les . Selon ce rapport L’activité sur le marché de l’habitation devrait reprendre de la vigueur après avoir diminué en 2018 et 2019. ''« Selon les prévisions, les mises en chantier d’habitations en 2020 et 2021 se stabiliseront à des niveaux conformes aux moyennes à long terme. Cela fera suite à deux années de baisse par rapport aux niveaux élevés de 2017. Sur le marché de la revente, les transactions et les prix devraient se remettre entièrement des baisses récentes, grâce au soutien de la croissance du revenu et de la population. » Bob Dugan, Économiste en chef'' <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Perspectives du marché de l'habitation : Plus de vigueur en 2020&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Thu, 07 Nov 2019 09:07:29 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/immobilier/10233 Dépôt de garantie et fixation de loyer http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/Mot-editeur/10231 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002705.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le gouvernement nous a récemment laissé entendre qu'il étudiait les possibilités de faire avancer ces deux dossiers aussi qui préoccupent depuis longtemps les propriétaires d'immeubles. En effet, le dossier relativement au dépôt de garantie fait l'objet de l'attention de notre gouvernement. L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a fait de multiples rencontres afin de faire avancer ces deux dossiers. Les démarches, très nombreuses au fil du temps, nous ont permis de constater que la majorité des personnes rencontrées prennent rapidement conscience de l’aspect grotesque de la situation actuelle: le Québec fait figure de dinosaure quand on pense à la situation du dépôt de garantie. Alors qu’on doit payer un dépôt pour louer un simple outil ou une chambre d'hôtel, le propriétaire lui doit louer un logement sans dépôt. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Dépôt de garantie et fixation de loyer&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Mot de l'éditeur Martin A. Messier Tue, 05 Nov 2019 06:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/Mot-editeur/10231 Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs! http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/juridique/10227 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002684.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le service d'enquêtes APQ remarque depuis quelques années de gros changements dans les vérifications au tribunal et à la Régie du logement. En effet, plus de locataires ont des dossiers autant à la Régie du logement qu'au niveau criminel. Parmi vos recherches d'antécédents à la Régie du logement, on peut remarquer que certains locataires ont deux jugements pour résiliation avec le même propriétaire, pour le même logement, à quelques mois ou années d'intervalle. Mais comment cela est-il possible? <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs!&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Service des communications Mon, 04 Nov 2019 11:56:45 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/juridique/10227 Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide ! http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/juridique/10229 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002582.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Que se passera-t-il si vous devenez inapte ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident, ou à une maladie dégénérative. Lorsque l’inaptitude est constatée, une procédure est enclenchée afin de créer un régime de protection au majeur inapte. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide !&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Annie Lapointe Fri, 01 Nov 2019 11:59:22 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/juridique/10229 Formation WEB : La reprise de logement ET l'inspection pour des fins d'achat http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10225 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002702.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Les participants (es) à la formation connaîtront la procédure à suivre, les délais, et même l'indemnité possible à payer au locataire s'ils veulent reprendre un logement. À cette formation, un expert en inspection d’immeuble sera présent afin de vous expliquer l’inspection pour fin d’achat. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Formation WEB : La reprise de logement ET l'inspection pour des fins d'achat&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Tue, 29 Oct 2019 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10225 Éviction de locataires : Les propriétaires doivent franchir plusieurs procédures avant de pourvoir mettre fin à un bail! http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10223 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000001429.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est en total désaccord avec les propos des différentes associations de locataires qui véhiculent le message que les évictions de locataires sont fréquentes et faciles à entreprendre. La notion de "reprise de logement" est importante pour les propriétaires de logements locatifs et un droit sur leur propriété. Pourtant, chaque année, les associations de locataires remettent en cause ce droit fondamental. Comme si un locateur ne devrait pourvoir disposer de son bien juste parce que c'est un immeuble locatif! <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Éviction de locataires : Les propriétaires doivent franchir plusieurs procédures avant de pourvoir mettre fin à un bail!&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Mon, 28 Oct 2019 09:33:28 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/divers/10223 Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne? http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/reglementation/10218 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002570.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous informait en juin que la ministre du tourisme, Mme Proulx, avait déposé le 12 juin 2019, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique dans la Gazette officielle pour une période de 45 jours. Il devait entrer en vigueur cet automne. L'APQ a fait le suivi sur l'adoption de ce règlement qui est toujours à l'étude. Suite aux nombreux commentaires reçus, le ministère doit étudier si de ces commentaires, des ajustements dans le texte du règlement doivent être faits. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne?&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Tue, 15 Oct 2019 05:00:03 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/octobre19/reglementation/10218 LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT http://leproprietaire.rphl.org/fr/Septembre2019/juridique/10212 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002597.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La locataire s’oppose à l’agrandissement du logement qu’elle occupe. La période du bail est du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 760,00$. Le bail a été reconduit jusqu’au 30 juin 2019. Les faits L’immeuble est constitué d’un triplex et les logements visés par l’agrandissement occupent les étages supérieurs de l’immeuble. En date du 5 décembre 2017, le locateur avise chacun des locataires de son intention d’agrandir substantiellement leur logement. La locataire reçoit l’avis d’éviction le 7 décembre 2017. L’avis indique comme date d’éviction celle de la fin du bail, le 30 juin 2018. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Robert Soucy Fri, 11 Oct 2019 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Septembre2019/juridique/10212