Le Propriétaire Édition RPHL http://leproprietaire.rphl.org Le Propriétaire - Le journal par excellence en immobilier fr Copyright 2021, Le Propriétaire Édition RPHL Sun, 11 Apr 2021 13:00:41 -0500 60 Newscoop http://leproprietaire.rphl.org/themes/publication_7/theme_3/_img/logo.png Le Propriétaire Édition RPHL http://leproprietaire.rphl.org Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/juridique/10677 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002837.png" border="0" align="left" hspace="5" /> Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR). La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,... <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Service des communications Thu, 01 Apr 2021 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/juridique/10677 Le locataire doit faire preuve de bonne foi et dénoncer rapidement au propriétaire l'irrégularité d'un avis de modification de bail qu'il co http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/juridique/10672 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002840.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Dans le cadre d'un bail de logement, la modification du bail est possible et balisée par plusieurs règles prévues au Code civil du Québec. L'une d'elle, prévue dans l'article 1943 du code civil du Québec., concerne le contenu obligatoire de l'avis. « 1943. L'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision.... <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Le locataire doit faire preuve de bonne foi et dénoncer rapidement au propriétaire l'irrégularité d'un avis de modification de bail qu'il co&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Jean-Olivier Reed Mon, 29 Mar 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/juridique/10672 Chauffage : prudence en saison froide http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/juridique/10670 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/Chauffage-thumbnail.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le maintien d'une température adéquate dans un logement est essentielle; au-delà du confort, elle peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants, mais aussi pour la protection de l'immeuble. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Chauffage : prudence en saison froide&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Annie Lapointe Fri, 26 Mar 2021 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/juridique/10670 Le printemps arrive http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/divers/10675 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/1-Peinture-thumbnail.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Même si quelques tempêtes sont encore à venir, il est temps de prévoir la reprise des travaux et mises en fonction des équipements pour le printemps. Voici un petit aide-mémoire <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Le printemps arrive&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Thu, 25 Mar 2021 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/divers/10675 Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/juridique/10668 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002435.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Les locataires se plaignent d’un autre locataire voisin qui fait des bruits dérangeants, répétitifs et quotidiens, ce qui nuit à leur jouissance paisible des lieux loués. Le couple troublant a emménagé dans le logement au-dessus des plaignants en mai 2014 avec leur enfant âgé de 2 1/2 ans. Les locataires font état des différents bruits qui troublent la jouissance paisible de leur logement, lesquels sont en lien avec le jeune enfant du couple, lequel crie, pleure la nuit, court d’un bout à l’autre du logement, saute à répétition, lance des objets ou les fait traîner par terre au point d’en faire trembler les luminaires. L’enfant a vieilli depuis son arrivée dans le logement en 2014, il est donc plus actif et plus bruyant. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Robert Soucy Mon, 22 Mar 2021 09:39:20 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/juridique/10668 Février : un autre mois record pour les marchés canadiens de l’habitation http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/immobilier/10679 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/Photo-revente-22-janvier-09-thumbnail.JPG" border="0" align="left" hspace="5" /> En février, les ventes résidentielles nationales ont augmenté de 6,6 % d’un mois à l’autre. Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont augmenté de 39,2 % d’une année à l’autre. Le nombre de nouvelles propriétés inscrites a fait un bond de 15,7 % de janvier à février. L’Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a augmenté de 3,3 % d’un mois à l’autre et de 17,3 % d’une année à l’autre. Le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 25 % d’une année à l’autre en février. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Février : un autre mois record pour les marchés canadiens de l’habitation&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Fri, 19 Mar 2021 09:54:05 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/immobilier/10679 Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/Mot-editeur/10666 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000001678.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le 10 février dernier à la demande de Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, Québec Solidaire, le projet de loi portant le numéro 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec. Par ce projet de loi, on vise à interdire les hausses de loyer en raison de la pandémie qui sévit actuellement partout dans le monde. Il est décourageant de voir que notre gouvernement, plutôt que d'aider les propriétaires d'immeubles locatifs et de s'attarder à mieux comprendre leur situation, prenne du temps pour réfléchir sur un projet de loi aussi inopportun et inconvenant. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Mot de l'éditeur Martin A Messier Fri, 12 Mar 2021 08:50:45 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Mars2021/Mot-editeur/10666 La Banque du Canada maintiendra le taux directeur au niveau actuel jusqu’à l’atteinte durable de l’objectif d’inflation, et poursuit l’assou http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/divers/10661 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000001678.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle maintient le taux cible du financement à un jour à sa valeur plancher de ¼ %. Le taux officiel d’escompte demeure donc à ½ %, et le taux de rémunération des dépôts, à ¼ %. La Banque maintient ses indications prospectives exceptionnelles, auxquelles son programme d’assouplissement quantitatif s’ajoute tout en les renforçant. Les achats dans le cadre de ce programme se poursuivent au rythme actuel d’au moins 4 milliards de dollars par semaine. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-La Banque du Canada maintiendra le taux directeur au niveau actuel jusqu’à l’atteinte durable de l’objectif d’inflation, et poursuit l’assou&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Wed, 10 Mar 2021 13:24:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/divers/10661 Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/juridique/10657 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002117.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Un récent article décrivait une situation de non-paiement de loyer qui perdure. Mais cette histoire rappelle aussi l'important des enquêtes de prélocation. Le couple a loué à un monsieur qui suite a son emménagement en novembre 2020 n'a payé aucun loyer. Le couple a fait confiance à ce locataire mais désormais ils doivent attendre une nouvelle décision du Tribunal administratif du logement (TAL) car le locataire a fait appel de la décision de non-paiement et expulsion. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Service des communications Tue, 16 Feb 2021 06:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/juridique/10657 Attention : 28 février 2021 : date limite pour la production des relevés 31 http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/reglementation/10659 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002600.png" border="0" align="left" hspace="5" /> Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31! Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Attention : 28 février 2021 : date limite pour la production des relevés 31&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Mon, 15 Feb 2021 06:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/reglementation/10659 L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve? http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/juridique/10649 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002834.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Un enregistrement audio ou vidéo constitue un élément matériel de preuve au sens de l’article 2855 C. c. Q. Un fichier audio n’est pas considéré comme un témoignage; il s’agit d’un procédé distinct de la preuve écrite ou testimoniale.1 Les tribunaux considèrent que des enregistrements mécaniques peuvent être présentés en preuve quand les conditions d’admissibilité sont rencontrées et que le contenu des enregistrements soit pertinent au litige. Quant au fardeau de la preuve, il revient à la personne qui veut produire cette preuve de prouver l’identité des locuteurs, que l’enregistrement des conversations est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable et aussi que les propos sont assez audibles et intelligibles. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve?&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Robert Soucy Fri, 12 Feb 2021 06:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/juridique/10649 Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur? http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/juridique/10653 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002777.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La période de location 2021 commence et la vérification de vos potentiels locataires deviendra une priorité. Que ce soit pour un étudiant qui cherche son premier logement ou une personne qui vit des difficultés financières, il s'avère qu'un locataire ait besoin d'avoir une caution pour signer un bail. La personne qui se propose pour être caution ou endosseur devrait aussi être vérifiée sur sa solvabilité (enquête de crédit). Le propriétaire doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Service des communications Wed, 10 Feb 2021 06:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/juridique/10653 Mardi le 16 février 2021 : État du marché locatif et Les relations avec les locataires http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/divers/10654 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002837.png" border="0" align="left" hspace="5" /> Lors de cette conférence divisée en deux parties, nous aborderons d'abord l'état du marché locatif à Sherbrooke (taux d'inoccupation, loyer moyen,...). Ensuite, les bouleversements dans les relations avec la covid-19. Les relations entre locateur/locataire ont été affectées par des situations de non-paiement de loyer ou des conflits entre locataires. Nos experts aborderont les relations parfois compliquées dans le domaine locatif. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Mardi le 16 février 2021 : État du marché locatif et Les relations avec les locataires&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Tue, 09 Feb 2021 06:00:01 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/fevrier2021/divers/10654 Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/juridique/10647 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002819.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement s’il veut forcer la modification du prix du loyer ou une autre condition du bail. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, en vérifiant les factures originales du propriétaire lors d’une audience. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Jean-Olivier Reed Fri, 05 Feb 2021 06:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/juridique/10647 Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité! http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/juridique/10651 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002555.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Chaque année, des propriétaires se buttent à des refus de modifications. Lorsque cela arrive, le locateur a 1 mois à partir du refus du locataire pour ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement pour demander de fixer le loyer ou se prononcer sur toute autre modification du bail. Parfois malheureusement, les modifications/augmentations seront refusées pour le non-respect de certaines formalités de l'avis. Voici certaines erreurs qu'on voit fréquemment <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité!&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Annie Lapointe Wed, 03 Feb 2021 10:57:04 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/juridique/10651 Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/Mot-editeur/10645 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002819.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Récemment nous avons eu l’occasion d’échanger avec différents intervenants reliés au monde du logement relativement à l’étude des dispositions concernant les demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement. En effet, la ministre Andrée Laforest a mandaté le Tribunal administratif du logement pour procéder à des consultations et une étude de demande visant à faire en sorte que les demandes d’éviction reçoivent le même traitement que les demandes pour reprise de possession du logement. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Mot de l'éditeur Martin A Messier Mon, 01 Feb 2021 11:26:56 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/Mot-editeur/10645 CNESST – Déclaration des salaires 2020 http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/divers/10640 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002759.png" border="0" align="left" hspace="5" /> La période de production de la Déclaration des salaires 2020 est maintenant amorcée. Chaque employeur inscrit à la CNESST doit produire sa Déclaration avant le 15 mars 2021, pour éviter une pénalité et des intérêts. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-CNESST – Déclaration des salaires 2020&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Wed, 27 Jan 2021 09:23:35 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/divers/10640 La Banque du Canada maintiendra le taux directeur au niveau actuel jusqu’à l’atteinte de l’objectif d’inflation http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/divers/10638 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000001678.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle maintient le taux cible du financement à un jour à sa valeur plancher de ¼ %. Le taux officiel d’escompte demeure donc à ½ %, et le taux de rémunération des dépôts, à ¼ %. La Banque maintient ses indications prospectives exceptionnelles, auxquelles son programme d’assouplissement quantitatif s’ajoute tout en les renforçant. Les achats dans le cadre de ce programme se poursuivent au rythme actuel d’au moins 4 milliards de dollars par semaine. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-La Banque du Canada maintiendra le taux directeur au niveau actuel jusqu’à l’atteinte de l’objectif d’inflation&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Mon, 25 Jan 2021 14:42:53 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/divers/10638 La tendance des mises en chantier d’habitations était à la hausse au Canada en décembre http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/immobilier/10634 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/Photo-construction-rphl-15-av.-08-thumbnail.JPG" border="0" align="left" hspace="5" /> La tendance des mises en chantier d’habitations se chiffrait à 239 052 en décembre 2020, comparativement à 236 334 le mois précédent. Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d’habitations. <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-La tendance des mises en chantier d’habitations était à la hausse au Canada en décembre&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Thu, 21 Jan 2021 06:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/janvier2021/immobilier/10634 Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement http://leproprietaire.rphl.org/fr/Decembre2020/juridique/10623 <img src="http://leproprietaire.rphl.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002831.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le 7 janvier 2019, le locateur signifiait à la locataire un avis de modification du bail afin de lui interdire de fumer du cannabis dans son logement, le tout en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis : « Un locateur peut, d’ici le 15 janvier 2019 modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail. En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. » <br clear="all"> <img src="http://stats.gestionefficace.net:9915/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Robert Soucy Fri, 15 Jan 2021 06:00:02 -0500 http://leproprietaire.rphl.org/fr/Decembre2020/juridique/10623